Conseil d'État
N° 437891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
36-05-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Mutation-
Obligation d'ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des agents en CDI dans le cadre d'un mouvement collectif de mutation géographique - Absence.
Il appartient à l'administration, lorsqu'elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique, de décider, en fonction de l'intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Obligation d'ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des agents en CDI dans le cadre d'un mouvement collectif de mutation géographique - Absence.
Il appartient à l'administration, lorsqu'elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique, de décider, en fonction de l'intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
N° 437891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 juillet 2020
36-05-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Mutation-
Obligation d'ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des agents en CDI dans le cadre d'un mouvement collectif de mutation géographique - Absence.
Il appartient à l'administration, lorsqu'elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique, de décider, en fonction de l'intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Obligation d'ouvrir à la mobilité les emplois occupés par des agents en CDI dans le cadre d'un mouvement collectif de mutation géographique - Absence.
Il appartient à l'administration, lorsqu'elle organise un mouvement collectif tendant à répondre aux voeux de certains agents de changement d'affectation géographique, de décider, en fonction de l'intérêt du service, si elle entend ou non ouvrir à la mobilité des emplois qui sont occupés par des agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI).