Conseil d'État
N° 436712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 septembre 2020
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Plus-value de cession d'un bien attribué aux termes d'un acte de licitation valant partage successoral - Point de départ de l'abattement pour durée de détention (art. 150 VC du CGI) - Date d'ouverture de la succession .
Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l'origine de l'indivision successorale, alors même qu'il ne serait entré dans cette dernière que par succession d'un indivisaire originel. Pour le calcul, en application de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), de la fraction taxable de la plus-value de cession d'un bien que le contribuable s'est vu attribuer aux termes d'un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d'ouverture de la succession dont dépend ce bien.
N° 436712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 septembre 2020
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Plus-value de cession d'un bien attribué aux termes d'un acte de licitation valant partage successoral - Point de départ de l'abattement pour durée de détention (art. 150 VC du CGI) - Date d'ouverture de la succession .
Il résulte de l'article 883 du code civil que la licitation d'un bien dépendant d'une indivision successorale au profit d'un membre de cette indivision vaut partage. Une telle licitation valant partage a un effet déclaratif pour l'indivisaire attributaire du bien, qui conduit à regarder l'intéressé comme ayant exercé un droit de propriété sur le bien qui lui est échu depuis l'origine de l'indivision successorale, alors même qu'il ne serait entré dans cette dernière que par succession d'un indivisaire originel. Pour le calcul, en application de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), de la fraction taxable de la plus-value de cession d'un bien que le contribuable s'est vu attribuer aux termes d'un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d'ouverture de la succession dont dépend ce bien.