Conseil d'État
N° 432727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 septembre 2020
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications - Contrat administratif en vertu de la loi, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un SPIC et son usager - Conséquence - Compétence du juge administratif.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
39-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats ayant un caractère administratif-
Contrat administratif en vertu de la loi - Marché public - Inclusion, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un SPIC et son usager - Illustration - Contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi.
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Marché public - Inclusion - Contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public.
N° 432727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 septembre 2020
17-03-02-03-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats administratifs-
Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications - Contrat administratif en vertu de la loi, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un SPIC et son usager - Conséquence - Compétence du juge administratif.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
39-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats ayant un caractère administratif-
Contrat administratif en vertu de la loi - Marché public - Inclusion, indépendamment du point de savoir s'il est relatif aux relations entre un SPIC et son usager - Illustration - Contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi.
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Marché public - Inclusion - Contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications.
Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue un marché public.