Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 438394, lecture du 25 septembre 2020

Analyse n° 438394
25 septembre 2020
Conseil d'État

N° 438394
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 25 septembre 2020



63-05-05 : Sports et jeux- Sports- Lutte contre le dopage-

Mesure de suspension provisoire prise par le président de l'AFLD (art. L. 232-23-4 du code du sport) - Durée de cette suspension devant être déduite de la durée de la sanction d'interdiction - Existence, à condition que l'intéressé ait effectivement suspendu son activité durant cette période.




Pour l'application de l'article L. 232-23-4 du code du sport, il n'y a lieu de déduire la durée de la suspension provisoire prononcée de la durée de la sanction d'interdiction que si l'intéressé a effectivement suspendu son activité durant la période couverte par la mesure provisoire. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé n'a pas respecté la mesure de suspension provisoire prononcée à son encontre, ce comportement étant alors de nature à justifier que la période de suspension, pour l'ensemble de sa durée, ne soit pas déduite de la durée de l'interdiction prononcée à titre de sanction.


Voir aussi