Conseil d'État
N° 423129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Actes de procédure effectués à l'égard du mandataire désigné par les parties (art. R. 431-1 du CJA) - 1) Champ d'application - Procédures dans lesquelles ce mandataire a été désigné - 2) Illustration.
1) L'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que lorsqu'une partie est représentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire, n'est applicables qu'aux procédures dans lesquelles le mandataire en cause a été désigné. 2) Requérants ayant interjeté appel d'un jugement et mandaté un avocat pour les représenter dans cette procédure. Défendeur en première instance ayant également interjeté appel du même jugement. Cour ayant communiqué cette requête aux requérants, en qualité de défendeurs en appel, et non à leur mandataire. Le caractère contradictoire n'est pas méconnu par l'absence de communication de cette requête à l'avocat mandaté pour les représenter dans la procédure d'appel qu'ils avaient eux-mêmes diligentée, aucune disposition ni aucun principe ne prévoyant une telle communication, laquelle ne saurait relever, le cas échéant, que de l'initiative des intéressés.
N° 423129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Actes de procédure effectués à l'égard du mandataire désigné par les parties (art. R. 431-1 du CJA) - 1) Champ d'application - Procédures dans lesquelles ce mandataire a été désigné - 2) Illustration.
1) L'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit que lorsqu'une partie est représentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire, n'est applicables qu'aux procédures dans lesquelles le mandataire en cause a été désigné. 2) Requérants ayant interjeté appel d'un jugement et mandaté un avocat pour les représenter dans cette procédure. Défendeur en première instance ayant également interjeté appel du même jugement. Cour ayant communiqué cette requête aux requérants, en qualité de défendeurs en appel, et non à leur mandataire. Le caractère contradictoire n'est pas méconnu par l'absence de communication de cette requête à l'avocat mandaté pour les représenter dans la procédure d'appel qu'ils avaient eux-mêmes diligentée, aucune disposition ni aucun principe ne prévoyant une telle communication, laquelle ne saurait relever, le cas échéant, que de l'initiative des intéressés.