Conseil d'État
N° 441297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2020
46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable- Statuts- Polynésie française-
Contrôle juridictionnel des "lois du pays" (art. 176 de la loi du 27 février 2004) - Normes de référence - Exclusion - Délibération de l'assemblée territoriale.
Il résulte du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des "lois du pays" qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit. Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption d'une "loi du pays" serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement d'une consultation prévue par la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française.
N° 441297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 octobre 2020
46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable- Statuts- Polynésie française-
Contrôle juridictionnel des "lois du pays" (art. 176 de la loi du 27 février 2004) - Normes de référence - Exclusion - Délibération de l'assemblée territoriale.
Il résulte du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des "lois du pays" qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit. Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption d'une "loi du pays" serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement d'une consultation prévue par la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française.