Conseil d'État
N° 433986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 octobre 2020
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Contrôle du juge de cassation - Existence d'un ensemble contractuel - Qualification juridique (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Ensemble contractuel (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
(1) Rappr., s'agissant du changement d'objet du marché de nature à faire naître un nouveau marché, CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270 ; s'agissant du bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché, CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 408562, T. pp. 688-772-773-774. Comp., s'agissant du contrôle de l'interprétation de stipulations contractuelles, CE, Section, 10 avril 1992, SNCF c/ Ville de Paris, n° 112682, p. 168.
N° 433986
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 octobre 2020
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Contrôle du juge de cassation - Existence d'un ensemble contractuel - Qualification juridique (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Ensemble contractuel (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'un ensemble contractuel.
(1) Rappr., s'agissant du changement d'objet du marché de nature à faire naître un nouveau marché, CE, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270 ; s'agissant du bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché, CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 408562, T. pp. 688-772-773-774. Comp., s'agissant du contrôle de l'interprétation de stipulations contractuelles, CE, Section, 10 avril 1992, SNCF c/ Ville de Paris, n° 112682, p. 168.