Conseil d'État
N° 429185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 octobre 2020
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Cas des décisions implicites de rejet (2) - Rejet implicite d'un recours gracieux - Inclusion.
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation d'une décision implicite de rejet - Cas du rejet implicite d'un recours gracieux - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
(1) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340. (2) Cf. CE, 18 mars 2019, M. , n° 417270, p. 60.
N° 429185
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 12 octobre 2020
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Cas des décisions implicites de rejet (2) - Rejet implicite d'un recours gracieux - Inclusion.
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais-
Contestation d'une décision implicite de rejet - Cas du rejet implicite d'un recours gracieux - Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable (1) - Existence (2).
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
(1) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763, p. 340. (2) Cf. CE, 18 mars 2019, M. , n° 417270, p. 60.