Conseil d'État
N° 437598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2020
19-04-02-03-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Plusvalues de cession de droits sociaux, boni de liquidation-
Modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite - Régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI - Condition tenant à la nature des fonctions exercées (1) - 1) Exercice de certaines fonctions de direction (art. 885 O bis du CGI) - Existence - 2) Habilitation à représenter la société à l'égard des tiers - Absence, même dans le cas d'une SAS.
Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu'il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. 1) S'agissant de la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant, le 1° de l'article 885 O bis, auquel renvoie l'article 150-0 D ter, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s'agit est une société par actions, aucune autre condition que l'exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. 2) En particulier, il ne découle pas de l'article 1655 quinquies du CGI selon lequel, pour l'application de ce code et de ses annexes, la société par actions simplifiée (SAS) est assimilée à une société anonyme, que le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 150-0-D ter serait subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l'exercice des fonctions de directeur général d'une SAS, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président dont l'exercice peut lui être confié en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, celui de représenter la société à l'égard des tiers.
(1) Rappr., sur la condition tenant à la période au cours de laquelle l'intéressé a fait valoir ses droits à la retraite, CE, 16 octobre 2019, M. et Mme , n° 417364, T. p. 712.
N° 437598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 octobre 2020
19-04-02-03-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables- Plusvalues de cession de droits sociaux, boni de liquidation-
Modalités d'imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite - Régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI - Condition tenant à la nature des fonctions exercées (1) - 1) Exercice de certaines fonctions de direction (art. 885 O bis du CGI) - Existence - 2) Habilitation à représenter la société à l'égard des tiers - Absence, même dans le cas d'une SAS.
Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu'il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. 1) S'agissant de la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant, le 1° de l'article 885 O bis, auquel renvoie l'article 150-0 D ter, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s'agit est une société par actions, aucune autre condition que l'exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. 2) En particulier, il ne découle pas de l'article 1655 quinquies du CGI selon lequel, pour l'application de ce code et de ses annexes, la société par actions simplifiée (SAS) est assimilée à une société anonyme, que le bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 150-0-D ter serait subordonné, dans le cas où le cédant se prévaut de l'exercice des fonctions de directeur général d'une SAS, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président dont l'exercice peut lui être confié en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, celui de représenter la société à l'égard des tiers.
(1) Rappr., sur la condition tenant à la période au cours de laquelle l'intéressé a fait valoir ses droits à la retraite, CE, 16 octobre 2019, M. et Mme , n° 417364, T. p. 712.