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Ariane Web: Conseil d'État 442799, lecture du 21 octobre 2020

Analyse n° 442799
21 octobre 2020
Conseil d'État

N° 442799
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 octobre 2020



01-01-05-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir-

Délai de recours applicable aux recours contre les commentaires administratifs en matière fiscale - Prolongation du fait de l'état d'urgence sanitaire (art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306) - Existence.




L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au délai qui résulte de la décision Société Hasbro European Trading BV n° 435634 du 13 mars 2020 par laquelle le Conseil d'Etat a fixé les modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre les commentaires administratifs de loi fiscale.





19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-

Salariés "impatriés" - Exonération partielle d'impôt à raison des revenus et plus-values de cession d'origine étrangère (II de l'art. 155 B du CGI) - Conditions.




Il résulte de l'article 155 B du code général des impôts (CGI) que bénéficient de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l'exonération partielle de rémunération d'activité qu'il prévoit. Si le premier alinéa du II de l'article 155 B dispose que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux salariés et personnes mentionnés au I "pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I", ces dispositions, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d'activité qu'il perçoit de l'entreprise qui l'a appelé de l'étranger, de l'exonération prévue au I, mais se bornent à prévoir, par renvoi aux dispositions du I, que l'exonération prévue au II s'applique, dans la version du texte applicable au litige, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions des salariés et dirigeants "impatriés".





19-04-02-07-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Traitements, salaires et rentes viagères- Personnes et revenus imposables-

Salariés "impatriés" - Exonération partielle d'impôt à raison des revenus et plus-values de cession d'origine étrangère (II de l'art. 155 B du CGI) - Conditions.




Il résulte de l'article 155 B du code général des impôts (CGI) que bénéficient de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu à raison des revenus et plus-values de cession mentionnés au II de cet article les personnes qui satisfont aux conditions auxquelles le I subordonne le bénéfice de l'exonération partielle de rémunération d'activité qu'il prévoit. Si le premier alinéa du II de l'article 155 B dispose que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux salariés et personnes mentionnés au I "pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I", ces dispositions, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner leur application à la condition que le contribuable bénéficie effectivement, à raison de la rémunération d'activité qu'il perçoit de l'entreprise qui l'a appelé de l'étranger, de l'exonération prévue au I, mais se bornent à prévoir, par renvoi aux dispositions du I, que l'exonération prévue au II s'applique, dans la version du texte applicable au litige, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant la prise de fonctions des salariés et dirigeants "impatriés".





54-01-07-04-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Prolongation par des textes spéciaux-

Etat d'urgence sanitaire - Prolongation des délais de recours (art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306) - Délai applicable aux recours contre les commentaires administratifs en matière fiscale - Existence.




L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au délai qui résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 par laquelle le Conseil d'Etat a fixé les modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre les commentaires administratifs de loi fiscale.


Voir aussi