Conseil d'État
N° 433940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 2020
54-03-015 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision-
Procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond (art. R. 541-4 du CJA) - Possibilité pour le créancier de former à cette occasion des conclusions reconventionnelles - Existence, à condition de ne pas soulever un litige distinct.
L'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette. Il lui est loisible à cette occasion de demander tant une limitation de la condamnation mise à sa charge que d'être totalement déchargée de la condamnation mise à sa charge. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné, aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du CJA ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision.
N° 433940
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 2020
54-03-015 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision-
Procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond (art. R. 541-4 du CJA) - Possibilité pour le créancier de former à cette occasion des conclusions reconventionnelles - Existence, à condition de ne pas soulever un litige distinct.
L'article R. 541-4 du code de justice administrative (CJA) ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de saisir, dans les conditions qu'il fixe, le juge du fond d'une demande de fixation définitive du montant de sa dette. Il lui est loisible à cette occasion de demander tant une limitation de la condamnation mise à sa charge que d'être totalement déchargée de la condamnation mise à sa charge. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, à l'occasion de la même instance, le juge du fond puisse être saisi par le créancier de conclusions reconventionnelles, sous réserve qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné, aucune disposition ni aucun principe n'imposant que le juge du fond saisi sur le fondement de l'article R. 541-4 du CJA ne puisse fixer définitivement le montant de la dette que dans les limites du litige qui a donné lieu à la demande de versement d'une provision.