Conseil d'État
N° 437718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 2020
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Accord-cadre mono-attributaire - 1) Obligation d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents - Existence (1) - 2) Obligation d'octroyer les marchés subséquents au titulaire - Absence - 3) Faculté d'engager la procédure de passation simultanément à celle du premier marché subséquent - Existence - Conditions.
1) Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. 2) La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n'implique pas que son titulaire bénéficie de l'octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du CCP ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions. 3) Il en va de même dans l'hypothèse où la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire envisagerait l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent et où les candidats à l'attribution de l'accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché.
(1) Cf., s'agissant d'un accord-cadre conclu sur le fondement de l'article 76 du code des marchés publics, CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d'achats publics UGAP et Société SCC, n°s 368448 368461, T. p. 691.
N° 437718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 2020
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Accord-cadre mono-attributaire - 1) Obligation d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents - Existence (1) - 2) Obligation d'octroyer les marchés subséquents au titulaire - Absence - 3) Faculté d'engager la procédure de passation simultanément à celle du premier marché subséquent - Existence - Conditions.
1) Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. 2) La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n'implique pas que son titulaire bénéficie de l'octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du CCP ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions. 3) Il en va de même dans l'hypothèse où la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire envisagerait l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent et où les candidats à l'attribution de l'accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché.
(1) Cf., s'agissant d'un accord-cadre conclu sur le fondement de l'article 76 du code des marchés publics, CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d'achats publics UGAP et Société SCC, n°s 368448 368461, T. p. 691.