Conseil d'État
N° 437983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 décembre 2020
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Point de départ du délai d'établissement du décompte final - 1) Cas d'une réception avec réserves (art. 41.6 du CCAG Travaux) - Date de notification de la décision de réception des travaux (1) - 2) Cas d'une réception sous réserves (art. 41.5 du CCAG) - Date de levée des réserves.
1) Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux relatif à la réception avec réserves des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non 2) la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41.5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais d'établissement du décompte final, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur.
(1) Rappr., s'agissant de l'obligation pour le maître d'ouvrage, en cas de réception avec réserves, de faire état dans le décompte général des sommes nécessaires à la levée de réserves, CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636, T. p. 698.
N° 437983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 8 décembre 2020
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Point de départ du délai d'établissement du décompte final - 1) Cas d'une réception avec réserves (art. 41.6 du CCAG Travaux) - Date de notification de la décision de réception des travaux (1) - 2) Cas d'une réception sous réserves (art. 41.5 du CCAG) - Date de levée des réserves.
1) Lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux relatif à la réception avec réserves des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non 2) la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41.5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais d'établissement du décompte final, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur.
(1) Rappr., s'agissant de l'obligation pour le maître d'ouvrage, en cas de réception avec réserves, de faire état dans le décompte général des sommes nécessaires à la levée de réserves, CE, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, n° 357636, T. p. 698.