Conseil d'État
N° 427616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
1) Forme - a) Principe - Décision expresse - b) Exception - Comportement de la personne publique révélant qu'elle a mis fin aux relations contractuelles (1) - 2) Existence d'une telle résiliation tacite - a) Appréciation souveraine des juges du fond - b) Eléments à prendre en considération.
1) a) En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. b) Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. 2) a) Les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat b) au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Existence de la résiliation tacite, par une personne publique, d'un contrat administratif.
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence de la résiliation tacite d'un contrat administratif résultant du comportement de la personne publique.
(1) Cf. CE, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114, pt. 5, aux Tables sur un autre point.
N° 427616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
39-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation-
1) Forme - a) Principe - Décision expresse - b) Exception - Comportement de la personne publique révélant qu'elle a mis fin aux relations contractuelles (1) - 2) Existence d'une telle résiliation tacite - a) Appréciation souveraine des juges du fond - b) Eléments à prendre en considération.
1) a) En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. b) Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. 2) a) Les juges du fond apprécient souverainement sous réserve de dénaturation l'existence d'une résiliation tacite du contrat b) au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.
54-08-02-02-01-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Dénaturation-
Existence de la résiliation tacite, par une personne publique, d'un contrat administratif.
Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, l'existence de la résiliation tacite d'un contrat administratif résultant du comportement de la personne publique.
(1) Cf. CE, 27 février 2019, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 414114, pt. 5, aux Tables sur un autre point.