Conseil d'État
N° 442320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (art. 990 J du CGI) - Redevables - Bénéficiaires du trust - Existence, s'ils doivent être réputés constituants de ce trust.
Il résulte de l'article 792-0 bis, des I et III de l'article 990 J, de l'article 1649 AB et de l'article 885 G ter, repris à l'article 970, du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 dont ils sont issus, que les bénéficiaires d'un trust n'ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l'article 990 J, qui se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu'ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l'article 792-0 bis du même code.
(1) Rappr., relevant, à propos de la constitutionnalité du dispositif, l'identité des redevables du prélèvement de l'article 990 J et des impôts de solidarité sur la fortune ou sur la fortune immobilière, CE, 25 septembre 2017, Mme , n° 412024, T. p. 535 ; CE, 25 septembre 2017, M. , n° 412031, inédite au Recueil.
N° 442320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2020
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust (art. 990 J du CGI) - Redevables - Bénéficiaires du trust - Existence, s'ils doivent être réputés constituants de ce trust.
Il résulte de l'article 792-0 bis, des I et III de l'article 990 J, de l'article 1649 AB et de l'article 885 G ter, repris à l'article 970, du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 dont ils sont issus, que les bénéficiaires d'un trust n'ont la qualité de redevable légal du prélèvement institué par l'article 990 J, qui se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en l'absence de déclaration régulière à ce titre, que lorsqu'ils sont réputés constituants de ce trust en application du 3 du II de l'article 792-0 bis du même code.
(1) Rappr., relevant, à propos de la constitutionnalité du dispositif, l'identité des redevables du prélèvement de l'article 990 J et des impôts de solidarité sur la fortune ou sur la fortune immobilière, CE, 25 septembre 2017, Mme , n° 412024, T. p. 535 ; CE, 25 septembre 2017, M. , n° 412031, inédite au Recueil.