Conseil d'État
N° 431799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel (9e al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Requérant invité à présenter un mémoire en réplique - Obligation de lui fixer un délai - Existence (1).
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations "dans les meilleurs délais", requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel (9e al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Requérant invité à présenter un mémoire en réplique - Obligation de lui fixer un délai - Existence (1).
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations "dans les meilleurs délais", requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes (9e al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Requérant invité à présenter un mémoire en réplique - Obligation de lui fixer un délai - Existence (1).
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations "dans les meilleurs délais", requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
(1) Rappr., s'agissant du cas où un mémoire complémentaire a été annoncé, CE, 10 juin 2020, M. Brunel, n° 427806, à mentionner aux Tables ; s'agissant du cas où une QPC a été annoncée, CE, 9 juin 2020, Société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est, n° 438822, à mentionner aux Tables.
N° 431799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 31 décembre 2020
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel (9e al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Requérant invité à présenter un mémoire en réplique - Obligation de lui fixer un délai - Existence (1).
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations "dans les meilleurs délais", requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes d'appel (9e al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Requérant invité à présenter un mémoire en réplique - Obligation de lui fixer un délai - Existence (1).
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations "dans les meilleurs délais", requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
54-08-01 : Procédure- Voies de recours- Appel-
Faculté de rejeter par ordonnance certaines requêtes (9e al. de l'art. R. 222-1 du CJA) - Requérant invité à présenter un mémoire en réplique - Obligation de lui fixer un délai - Existence (1).
Après invitation du requérant à présenter, sur un mémoire en défense, des observations "dans les meilleurs délais", requête d'appel rejetée par ordonnance comme manifestement dépourvue de fondement sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). A défaut, d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, et alors d'autre part que, en l'absence d'audience, ce requérant n'a pas été mis en mesure de les faire éventuellement valoir avant que le juge ne statue, les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues.
(1) Rappr., s'agissant du cas où un mémoire complémentaire a été annoncé, CE, 10 juin 2020, M. Brunel, n° 427806, à mentionner aux Tables ; s'agissant du cas où une QPC a été annoncée, CE, 9 juin 2020, Société locale d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est, n° 438822, à mentionner aux Tables.