Conseil d'État
N° 442788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 janvier 2021
01-03-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial-
Décision refusant l'admission d'un étudiant en M1 ou en M2 - 1) En vertu de l'article L. 211-2 du CRPA - Absence (1) - 2) En vertu de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation - Existence.
1) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. 2) Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master.
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-
Décision refusant l'admission d'un étudiant en M1 ou en M2 - Motivation obligatoire - 1) En vertu de l'article L. 211-2 du CRPA - Absence (1) - 2) En vertu de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation - Existence.
1) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. 2) Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master.
(1) Comp., s'agissant du refus d'inscription en classe préparatoire, CE, Section, 23 octobre 1987, Consorts , n° 66977, p. 321 ; s'agissant du refus d'autoriser le redoublement de la première année de DUT, CE, 9 février 1996, et Université d'Aix-Marseille II, n°s 123709 124613, T. pp. 682-928 ; s'agissant du refus du maire d'inscrire un enfant dans une école de la commune, CE, 10 mai 1996, Ville de Paris, n° 136258, T. p. 682.
N° 442788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 21 janvier 2021
01-03-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial-
Décision refusant l'admission d'un étudiant en M1 ou en M2 - 1) En vertu de l'article L. 211-2 du CRPA - Absence (1) - 2) En vertu de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation - Existence.
1) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. 2) Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master.
30-02-05-01-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Organisation des études universitaires-
Décision refusant l'admission d'un étudiant en M1 ou en M2 - Motivation obligatoire - 1) En vertu de l'article L. 211-2 du CRPA - Absence (1) - 2) En vertu de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation - Existence.
1) Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première (M1) ou en deuxième année de master (M2) n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. 2) Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master.
(1) Comp., s'agissant du refus d'inscription en classe préparatoire, CE, Section, 23 octobre 1987, Consorts , n° 66977, p. 321 ; s'agissant du refus d'autoriser le redoublement de la première année de DUT, CE, 9 février 1996, et Université d'Aix-Marseille II, n°s 123709 124613, T. pp. 682-928 ; s'agissant du refus du maire d'inscrire un enfant dans une école de la commune, CE, 10 mai 1996, Ville de Paris, n° 136258, T. p. 682.