Conseil d'État
N° 433817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 janvier 2021
01-09-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits-
Aliénation d'un terrain du domaine privé - 1) Retrait plus de quatre mois après la prise de la décision (1) - Conditions - Vente ne revêtant pas un caractère parfait (art. 1583 du code civil) (2) - 2) Prix suffisamment déterminé (art. 1163 et 1591 du code civil) - Prix déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie (3).
1) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci. 2) Pour l'application de l'article 1129, devenu l'article 1163, et de l'article 1591 du code civil, un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
1) Retrait plus de quatre mois après la prise de la décision (1) - Conditions - Vente ne revêtant pas un caractère parfait (art. 1583 du code civil) (2) - 2) Prix suffisamment déterminé (art. 1163 et 1591 du code civil) - Prix déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie (3).
1) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci. 2) Pour l'application de l'article 1129, devenu l'article 1163, et de l'article 1591 du code civil, un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.
(1) Cf. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, , n° 197178, p. 497. (2) Cf. CE, 15 mars 2017, SARL bowling du Hainaut et SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407, T. pp. 523-601. Rappr., s'agissant du transfert d'un bien relevant du domaine public communal à une autre personne publique, CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738, T. pp. 624-728. (3) Rappr. Cass. req., 7 janvier 1925, c/ et a., DH 1925. 57, GAJC T. 2 n° 262 ; Cass. civ. 1ère, 10 février 1965, c/ , n° 63-10.397, Bull. 1965 I n° 123 ; Cass. civ. 3ème, 6 juin 1969, Epoux c/ Epoux , n° 67-13.324, Bull. 1969 III n° 4645.
N° 433817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 26 janvier 2021
01-09-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits-
Aliénation d'un terrain du domaine privé - 1) Retrait plus de quatre mois après la prise de la décision (1) - Conditions - Vente ne revêtant pas un caractère parfait (art. 1583 du code civil) (2) - 2) Prix suffisamment déterminé (art. 1163 et 1591 du code civil) - Prix déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie (3).
1) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci. 2) Pour l'application de l'article 1129, devenu l'article 1163, et de l'article 1591 du code civil, un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
1) Retrait plus de quatre mois après la prise de la décision (1) - Conditions - Vente ne revêtant pas un caractère parfait (art. 1583 du code civil) (2) - 2) Prix suffisamment déterminé (art. 1163 et 1591 du code civil) - Prix déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie (3).
1) La délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut être légalement retirée, plusieurs années après, s'il en résulte qu'une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci. 2) Pour l'application de l'article 1129, devenu l'article 1163, et de l'article 1591 du code civil, un prix doit être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.
(1) Cf. CE, Assemblée, 26 octobre 2001, , n° 197178, p. 497. (2) Cf. CE, 15 mars 2017, SARL bowling du Hainaut et SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407, T. pp. 523-601. Rappr., s'agissant du transfert d'un bien relevant du domaine public communal à une autre personne publique, CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738, T. pp. 624-728. (3) Rappr. Cass. req., 7 janvier 1925, c/ et a., DH 1925. 57, GAJC T. 2 n° 262 ; Cass. civ. 1ère, 10 février 1965, c/ , n° 63-10.397, Bull. 1965 I n° 123 ; Cass. civ. 3ème, 6 juin 1969, Epoux c/ Epoux , n° 67-13.324, Bull. 1969 III n° 4645.