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Ariane Web: Conseil d'État 437237, lecture du 27 janvier 2021

Analyse n° 437237
27 janvier 2021
Conseil d'État

N° 437237 437293
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 janvier 2021



34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-

Référé-suspension - Présomption d'urgence - Existence (1), y compris après l'ordonnance du juge de l'expropriation (2).




Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie, sauf à ce que l'expropriant justifie de circonstances particulières, notamment si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation. Il en va ainsi alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue.





54-035-02-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée-

Présomption - Existence - Demande de suspension d'un arrêté de cessibilité (1), y compris après l'ordonnance du juge de l'expropriation (2).




Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité et à ses effets pour les propriétaires concernés, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée, en principe, comme remplie, sauf à ce que l'expropriant justifie de circonstances particulières, notamment si un intérêt public s'attache à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'expropriation. Il en va ainsi alors même que l'ordonnance du juge de l'expropriation procédant au transfert de propriété est intervenue.


(1) Cf. CE, 5 décembre 2014, Consorts Le Breton, n° 369522, T. p. 792. (2) Rappr., jugeant que la demande de suspension d'une DUP conserve un objet alors même que l'ordonnance d'expropriation est devenue définitive, CE, 3 novembre 2006, Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord, n° 293794, T. pp. 906-1010.

Voir aussi