Conseil d'État
N° 435279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 janvier 2021
01-09-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait-
Demande de retrait d'un décret libérant un citoyen français de ses liens d'allégeance avec la France - Conditions de recevabilité (1).
Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L'intéressé peut toutefois, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement.
26-01-01-015 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Perte de la nationalité-
Décret libérant un citoyen français de ses liens d'allégeance avec la France - Intéressé souhaitant recouvrer la nationalité française - 1) Principe - Demande de réintégration dans la nationalité française (art. 24-1 et 24-2 du code civil) - 2) Tempérament - Demande de retrait du décret - Conditions de recevabilité (1).
1) Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. 2) L'intéressé peut toutefois, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement.
(1) Rappr., s'agissant de la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un tel décret, CE, 26 avril 2006, Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205.
N° 435279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 janvier 2021
01-09-01 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait-
Demande de retrait d'un décret libérant un citoyen français de ses liens d'allégeance avec la France - Conditions de recevabilité (1).
Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. L'intéressé peut toutefois, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement.
26-01-01-015 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Perte de la nationalité-
Décret libérant un citoyen français de ses liens d'allégeance avec la France - Intéressé souhaitant recouvrer la nationalité française - 1) Principe - Demande de réintégration dans la nationalité française (art. 24-1 et 24-2 du code civil) - 2) Tempérament - Demande de retrait du décret - Conditions de recevabilité (1).
1) Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, n'organisant aucune procédure d'abrogation ni de retrait d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l'objet d'une telle décision, s'il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans la nationalité française dans le cadre de l'une des deux procédures prévues par les articles 24-1 et 24-2 du code civil. 2) L'intéressé peut toutefois, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement.
(1) Rappr., s'agissant de la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un tel décret, CE, 26 avril 2006, Marschalik, n°s 278730 281325, p. 205.