Conseil d'État
N° 429702
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2021
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Provisions pour pertes constituées par un établissement de crédit à raison de créances douteuses - 1) Créances douteuses de crédit - a) Notion - Créances pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement, indépendamment de tout impayé - b) Illustration - Créances d'une société de crédit à la consommation - 2) Identification des créances douteuses - a) Faculté de recourir à une méthode statistique - Existence - Conditions - b) Espèce.
1) a) Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la contrepartie. b) En classant en créances douteuses celles pour lesquelles elle avait constaté un ou plusieurs retards de paiement non régularisés à la clôture de l'exercice ainsi que l'existence d'impayés antérieurs, une société exerçant une activité de distribution de crédits à la consommation retient des caractéristiques propres à la situation personnelle des débiteurs permettant de conclure, conformément aux dispositions précitées, à l'existence d'un risque avéré de non-recouvrement. 2) a) Il résulte de l'article 5 du règlement du 12 décembre 2002 que l'identification des encours douteux peut être fondée sur des procédures de traitement statistique lorsque l'établissement de crédit gère un grand volume de crédits de faible montant présentant des caractéristiques communes. b) Nombre des créances de crédit à la consommation ayant fait l'objet de provisions s'élevant respectivement à 52 990 pour 2008 et à 49 459 pour 2009, pour un montant moyen respectivement de 1 631 euros et 1 741 euros et pour une durée de prêt allant de 3 mois à 18 mois. Par suite, la société ayant distribué ces crédits peut, sans même avoir besoin d'avoir connaissance de la situation financière dégradée des débiteurs, identifier parmi ces créances d'un volume important mais de faible montant et présentant des caractéristiques communes, les encours douteux par des procédures de traitement statistique.
N° 429702
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2021
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Provisions pour pertes constituées par un établissement de crédit à raison de créances douteuses - 1) Créances douteuses de crédit - a) Notion - Créances pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement, indépendamment de tout impayé - b) Illustration - Créances d'une société de crédit à la consommation - 2) Identification des créances douteuses - a) Faculté de recourir à une méthode statistique - Existence - Conditions - b) Espèce.
1) a) Il résulte de l'article 3 du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la contrepartie. b) En classant en créances douteuses celles pour lesquelles elle avait constaté un ou plusieurs retards de paiement non régularisés à la clôture de l'exercice ainsi que l'existence d'impayés antérieurs, une société exerçant une activité de distribution de crédits à la consommation retient des caractéristiques propres à la situation personnelle des débiteurs permettant de conclure, conformément aux dispositions précitées, à l'existence d'un risque avéré de non-recouvrement. 2) a) Il résulte de l'article 5 du règlement du 12 décembre 2002 que l'identification des encours douteux peut être fondée sur des procédures de traitement statistique lorsque l'établissement de crédit gère un grand volume de crédits de faible montant présentant des caractéristiques communes. b) Nombre des créances de crédit à la consommation ayant fait l'objet de provisions s'élevant respectivement à 52 990 pour 2008 et à 49 459 pour 2009, pour un montant moyen respectivement de 1 631 euros et 1 741 euros et pour une durée de prêt allant de 3 mois à 18 mois. Par suite, la société ayant distribué ces crédits peut, sans même avoir besoin d'avoir connaissance de la situation financière dégradée des débiteurs, identifier parmi ces créances d'un volume important mais de faible montant et présentant des caractéristiques communes, les encours douteux par des procédures de traitement statistique.