Conseil d'État
N° 443446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 février 2021
28-04-05-01-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bulletins de vote-
1) Validité des bulletins de vote - Bulletins ne mentionnant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire - Absence - 2) Conséquence - Annulation de l'ensemble des opérations électorales (1).
1) Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des articles L. 66 et R. 66-2 du code électoral. 2) S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs. Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.
(1) Cf., s'agissant d'une irrégularité n'ayant pas permis à une liste d'être représentée au conseil municipal d'une commune de plus de 3.500 habitants alors qu'elle a pourtant recueilli plus de 5% des voix, CE, 15 septembre 2004, et autres, n°s 260716 260749, T. p. 360.
N° 443446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 4 février 2021
28-04-05-01-02 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations électorales- Déroulement du scrutin- Bulletins de vote-
1) Validité des bulletins de vote - Bulletins ne mentionnant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire - Absence - 2) Conséquence - Annulation de l'ensemble des opérations électorales (1).
1) Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des articles L. 66 et R. 66-2 du code électoral. 2) S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs. Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.
(1) Cf., s'agissant d'une irrégularité n'ayant pas permis à une liste d'être représentée au conseil municipal d'une commune de plus de 3.500 habitants alors qu'elle a pourtant recueilli plus de 5% des voix, CE, 15 septembre 2004, et autres, n°s 260716 260749, T. p. 360.