Conseil d'État
N° 442495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 2021
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants (art. L. 2122-7-2 du CGCT) - 1) Liste comportant successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes - Irrégularité - Existence (1) - 2) Circonstances sans incidence - Respect de la parité au sein du conseil municipal - Difficultés de constitution de l'exécutif - 3) Conséquence - Annulation de l'élection.
En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 1) Dans une telle commune, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes ne respecte pas l'article L. 2122-7-2 du CGCT. 2) Sont sans incidence à cet égard le respect du principe de parité au sein du conseil municipal, comme les difficultés de constitution d'un exécutif communal. 3) Une telle irrégularité justifie l'annulation de l'élection des adjoints au maire de la commune.
(1) Rappr., s'agissant d'une liste qui respecte les règles de structuration interne mais pas la parité, CE, 25 mars 2002, Elections municipales de Case-Pilote, n° 235942, T. p. 111.
N° 442495
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 2021
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants (art. L. 2122-7-2 du CGCT) - 1) Liste comportant successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes - Irrégularité - Existence (1) - 2) Circonstances sans incidence - Respect de la parité au sein du conseil municipal - Difficultés de constitution de l'exécutif - 3) Conséquence - Annulation de l'élection.
En vertu du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 1) Dans une telle commune, la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire qui comporte successivement un homme, une femme, un homme et deux femmes ne respecte pas l'article L. 2122-7-2 du CGCT. 2) Sont sans incidence à cet égard le respect du principe de parité au sein du conseil municipal, comme les difficultés de constitution d'un exécutif communal. 3) Une telle irrégularité justifie l'annulation de l'élection des adjoints au maire de la commune.
(1) Rappr., s'agissant d'une liste qui respecte les règles de structuration interne mais pas la parité, CE, 25 mars 2002, Elections municipales de Case-Pilote, n° 235942, T. p. 111.