Conseil d'État
N° 435352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2021
36-09-05-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure- Conseil de discipline-
Motivation de l'avis - 1) Garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence (2) - 2) Preuve - Production de l'avis motivé - Production du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes (sol. imp.) (3) - 3) Conséquences (4).
1) L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. 2) Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. 3) Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Condition - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline (2) - 1) Preuve - Production de l'avis motivé - Production du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes (sol. imp.) (3) - 2) Conséquences (4).
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. 1) Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. 2) Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
(1) Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2) Cf. CE, 21 juillet 1972, Sieur , n° 79559, p. 587. (3) Cf. CE, 16 mai 1975, Secrétaire d'Etat aux Transports c/ Sieur , n° 96973, T. p. 830-1114. (4) Rappr., CE, Assemblée, 28 mai 1954, Barel et autres, n°s 28238 28493 28524 30237 30256, p. 308.
N° 435352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 février 2021
36-09-05-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure- Conseil de discipline-
Motivation de l'avis - 1) Garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence (2) - 2) Preuve - Production de l'avis motivé - Production du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes (sol. imp.) (3) - 3) Conséquences (4).
1) L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. 2) Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. 3) Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Condition - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline (2) - 1) Preuve - Production de l'avis motivé - Production du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes (sol. imp.) (3) - 2) Conséquences (4).
L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie. 1) Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes. 2) Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
(1) Cf., CE, Assemblée, 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649. (2) Cf. CE, 21 juillet 1972, Sieur , n° 79559, p. 587. (3) Cf. CE, 16 mai 1975, Secrétaire d'Etat aux Transports c/ Sieur , n° 96973, T. p. 830-1114. (4) Rappr., CE, Assemblée, 28 mai 1954, Barel et autres, n°s 28238 28493 28524 30237 30256, p. 308.