Conseil d'État
N° 435095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2021
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assiette - Espace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - Inclusion - Espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat.
Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un espace qui, d'une part, n'est pas un espace fermé au sein duquel les clients ne peuvent pas circuler, et dans lequel, d'autre part, ces derniers prennent possession du bien qu'ils ont acheté, leur permettant ainsi de finaliser leur achat, est affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer des achats, et constitue par suite une surface de vente entrant dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
N° 435095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mars 2021
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assiette - Espace affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - Inclusion - Espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat.
Pour l'application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, un espace qui, d'une part, n'est pas un espace fermé au sein duquel les clients ne peuvent pas circuler, et dans lequel, d'autre part, ces derniers prennent possession du bien qu'ils ont acheté, leur permettant ainsi de finaliser leur achat, est affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer des achats, et constitue par suite une surface de vente entrant dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).