Conseil d'État
N° 427736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
68-01-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Application dans le temps-
PLU d'une commune couverte par un SCoT (1) - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet.
Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.
(1) Comp., dans les communes non couvertes par un ScoT, CE, 13 février 2015, M. , n° 370458, T. p. 910 ; sous l'empire d'un état du droit antérieur, CE, 11 février 2004, Société anonyme France travaux, n° 212855, T. p. 905.
N° 427736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2021
68-01-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Application dans le temps-
PLU d'une commune couverte par un SCoT (1) - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet.
Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.
(1) Comp., dans les communes non couvertes par un ScoT, CE, 13 février 2015, M. , n° 370458, T. p. 910 ; sous l'empire d'un état du droit antérieur, CE, 11 février 2004, Société anonyme France travaux, n° 212855, T. p. 905.