Conseil d'État
N° 446448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 avril 2021
28-04-02-02-065 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Agents du conseil général et du conseil régional-
Inéligibilité, à raison de leurs fonctions, de certains agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux dans les communes du ressort où ils exercent (8° de l'art. L. 231 du code électoral) - Exclusion - Directeur, directeur-adjoint ou chef de cabinet sans délégation de signature.
L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de directeur-adjoint et de chef de cabinet du président du conseil départemental, ne disposait pas d'une délégation de signature, celle dont il avait été titulaire lui ayant été retirée plus de six mois avant la date de l'élection. Par suite, le grief tiré de son inéligibilité en application de l'article L. 231 du code électoral doit être écarté.
N° 446448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 avril 2021
28-04-02-02-065 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Inéligibilités- Agents du conseil général et du conseil régional-
Inéligibilité, à raison de leurs fonctions, de certains agents des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux dans les communes du ressort où ils exercent (8° de l'art. L. 231 du code électoral) - Exclusion - Directeur, directeur-adjoint ou chef de cabinet sans délégation de signature.
L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de directeur-adjoint et de chef de cabinet du président du conseil départemental, ne disposait pas d'une délégation de signature, celle dont il avait été titulaire lui ayant été retirée plus de six mois avant la date de l'élection. Par suite, le grief tiré de son inéligibilité en application de l'article L. 231 du code électoral doit être écarté.