Conseil d'État
N° 434438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 mai 2021
27-04 : Eaux- Énergie hydraulique (voir : Energie)-
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune - 1) Acte susceptible de recours en excès de pouvoir - Existence - 2) Intérêt à agir d'une association promouvant le développement en France d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité - Existence (1).
1) Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant. 2) Le décret attaqué, s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret.
29-02-02 : Energie- Énergie hydraulique- Concessions-
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune - 1) Acte susceptible de recours en excès de pouvoir - Existence - 2) Intérêt à agir d'une association promouvant le développement en France d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité - Existence (1).
1) Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant. 2) Le décret attaqué, s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune.
Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Recours contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune - Association promouvant le développement en France d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité (1).
Décret procédant, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, au regroupement de concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune. Le décret attaqué, s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donnée pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune.
Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant.
(1) Cf., sur les principes gouvernant l'intérêt à agir d'une association nationale contre une décision administrative locale, CE, 4 novembre 2015, Association "Ligue des droits de l'homme", n° 375178, p. 375 ; CE, 7 février 2017, Association Aides et autres, n° 392758, T. pp. 479-722.
N° 434438
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 18 mai 2021
27-04 : Eaux- Énergie hydraulique (voir : Energie)-
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune - 1) Acte susceptible de recours en excès de pouvoir - Existence - 2) Intérêt à agir d'une association promouvant le développement en France d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité - Existence (1).
1) Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant. 2) Le décret attaqué, s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret.
29-02-02 : Energie- Énergie hydraulique- Concessions-
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune - 1) Acte susceptible de recours en excès de pouvoir - Existence - 2) Intérêt à agir d'une association promouvant le développement en France d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité - Existence (1).
1) Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant. 2) Le décret attaqué, s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donné pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune.
Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Recours contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune - Association promouvant le développement en France d'un marché concurrentiel dans le secteur de l'électricité (1).
Décret procédant, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, au regroupement de concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune. Le décret attaqué, s'il concerne principalement les départements traversés par la Dordogne, prolonge également de manière substantielle la durée de l'une des deux concessions hydroélectriques qu'il regroupe. Il est ainsi de nature à affecter le libre jeu de la concurrence et soulève, dès lors, compte tenu des spécificités de ce secteur des concessions hydroélectriques, des questions qui par leur nature et leur objet excèdent les seules circonstances locales. Association requérante qui, aux termes de ses statuts, s'est notamment donnée pour objet la promotion du développement en France d'un marché concurrentiel dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ce décret.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Recours contre un décret regroupant des concessions hydroélectriques et fixant leur nouvelle date d'échéance commune.
Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d'échéance commune doivent être regardés non seulement comme modifiant la date d'échéance des contrats des concessions regroupées, mais comme valant également nouvelles autorisations des installations hydroélectriques qu'elles recouvrent au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie et, en tant que de besoin, au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi ces décrets, qui s'inscrivent dans le régime auquel sont unilatéralement soumises les concessions hydroélectriques, sont susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir par les tiers y ayant un intérêt suffisant.
(1) Cf., sur les principes gouvernant l'intérêt à agir d'une association nationale contre une décision administrative locale, CE, 4 novembre 2015, Association "Ligue des droits de l'homme", n° 375178, p. 375 ; CE, 7 février 2017, Association Aides et autres, n° 392758, T. pp. 479-722.