Conseil d'État
N° 431548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
55-04-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales-
Ordre des chirurgiens-dentistes - Procédure préalable de conciliation (art. L. 4123-2 du CSP) - Possibilité pour le conseil départemental d'utiliser les procès-verbaux établis à cette occasion en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à raison d'autres faits concernant d'autres patients - Absence.
Il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l'occasion d'une procédure de conciliation organisée, sous l'égide d'un conseil départemental, entre un patient et un chirurgien-dentiste ne peuvent être utilisés par ce conseil départemental en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à raison d'autres faits concernant d'autres patients.
N° 431548
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
55-04-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales-
Ordre des chirurgiens-dentistes - Procédure préalable de conciliation (art. L. 4123-2 du CSP) - Possibilité pour le conseil départemental d'utiliser les procès-verbaux établis à cette occasion en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à raison d'autres faits concernant d'autres patients - Absence.
Il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l'occasion d'une procédure de conciliation organisée, sous l'égide d'un conseil départemental, entre un patient et un chirurgien-dentiste ne peuvent être utilisés par ce conseil départemental en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à raison d'autres faits concernant d'autres patients.