Conseil d'État
N° 433660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Attribution d'une subvention par une personne publique - Existence (1), dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi (2), lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
14-03-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Mesures d'incitation- Subventions-
Attribution d'une subvention par une personne publique - Existence (1), dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi (2), lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
(1) Cf., sur le caractère unilatéral d'une décision d'octroi d'une subvention, qu'elle qu'en soit la forme, CE, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. Romanello, n° 428040, p. 172 (2) Cf. E, 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, p. 238.
N° 433660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
01-01-06-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs classification- Actes individuels ou collectifs- Actes créateurs de droits-
Attribution d'une subvention par une personne publique - Existence (1), dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi (2), lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
14-03-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Mesures d'incitation- Subventions-
Attribution d'une subvention par une personne publique - Existence (1), dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi (2), lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
(1) Cf., sur le caractère unilatéral d'une décision d'octroi d'une subvention, qu'elle qu'en soit la forme, CE, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. Romanello, n° 428040, p. 172 (2) Cf. E, 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, p. 238.