Conseil d'État
N° 433863
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
60-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice-
Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce-personne - Evaluation d'espèce sur la base des pièces du dossier (1).
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 mai 2018, Mme , n° 393827, T. pp. 903-911.
N° 433863
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 27 mai 2021
60-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice-
Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce-personne - Evaluation d'espèce sur la base des pièces du dossier (1).
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 mai 2018, Mme , n° 393827, T. pp. 903-911.