Conseil d'État
N° 443642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 2021
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale (I de l'art. 1406 du CGI) - Notion, y compris dans le cas d'un établissement industriel évalué dans les conditions prévues à l'article 1499 du CGI (1).
Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), des articles 1499, 1508 et 1517 de ce code et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants. Il en va ainsi notamment pour les établissements industriels.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale (I de l'art. 1406 du CGI) - Notion, y compris dans le cas d'un établissement industriel évalué dans les conditions prévues à l'article 1499 du CGI (1).
Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), des articles 1499, 1508 et 1517 de ce code et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants. Il en va ainsi notamment pour les établissements industriels.
(1) Rappr., retenant la même interprétation s'agissant de locaux évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI, CE, 2 juillet 2014, Société immobilière du 57 rue Pierre Charron, n° 358932, aux Tables sur un autre point ; CE, 13 décembre 2017, Société Signalisation protection logistique, n° 396922, T. pp. 558-560-561.
N° 443642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 2021
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale (I de l'art. 1406 du CGI) - Notion, y compris dans le cas d'un établissement industriel évalué dans les conditions prévues à l'article 1499 du CGI (1).
Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), des articles 1499, 1508 et 1517 de ce code et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants. Il en va ainsi notamment pour les établissements industriels.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties devant être porté à la connaissance de l'administration fiscale (I de l'art. 1406 du CGI) - Notion, y compris dans le cas d'un établissement industriel évalué dans les conditions prévues à l'article 1499 du CGI (1).
Pour l'application combinée du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI), des articles 1499, 1508 et 1517 de ce code et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales (LPF), des changements de consistance s'entendent de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants. Il en va ainsi notamment pour les établissements industriels.
(1) Rappr., retenant la même interprétation s'agissant de locaux évalués selon la méthode prévue à l'article 1498 du CGI, CE, 2 juillet 2014, Société immobilière du 57 rue Pierre Charron, n° 358932, aux Tables sur un autre point ; CE, 13 décembre 2017, Société Signalisation protection logistique, n° 396922, T. pp. 558-560-561.