Conseil d'État
N° 450256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 2021
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Principe d'égalité - Dispositif d'aide aux entreprises locataires affectées par l'état d'urgence sanitaire (art. 14 de la loi du 14 novembre 2020) - 1) Conditions d'éligibilité - Vulnérabilité financière de l'entreprise et, du fait de sa taille, moindre pouvoir de négociation avec son bailleur - Rapport direct avec l'objet de la loi - Existence - 2) Conséquences - Différence de situation entre les entreprises incluses dans le dispositif et celles qui en sont exclues - Existence - Méconnaissance du principe d'égalité - Absence.
Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 protégeant certaines entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative prise au titre de l'état d'urgence sanitaire des conséquences du retard ou du non-paiement des loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux. 1) Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, que le législateur a entendu réserver leur bénéfice à celles des entreprises, particulièrement touchées par les effets de la crise sanitaire, qui sont les plus vulnérables financièrement et qui disposent, du fait de leur taille, d'un moindre pouvoir de négociation avec leur bailleur. Les critères d'éligibilité pour bénéficier des mesures en cause reposent sur des critères objectifs en rapport direct avec l'objet de la loi. 2) Ces dispositions excluent ainsi du dispositif certaines entreprises qui ne sont pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient et peuvent, au demeurant, prétendre par ailleurs à d'autres dispositifs d'aide accordés indépendamment de la taille d'entreprise. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d'égalité.
N° 450256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 mai 2021
01-015-03-01-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes législatifs- Règles de fond s'imposant au législateur- Bloc de constitutionnalité- Préambule de la Constitution- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen-
Principe d'égalité - Dispositif d'aide aux entreprises locataires affectées par l'état d'urgence sanitaire (art. 14 de la loi du 14 novembre 2020) - 1) Conditions d'éligibilité - Vulnérabilité financière de l'entreprise et, du fait de sa taille, moindre pouvoir de négociation avec son bailleur - Rapport direct avec l'objet de la loi - Existence - 2) Conséquences - Différence de situation entre les entreprises incluses dans le dispositif et celles qui en sont exclues - Existence - Méconnaissance du principe d'égalité - Absence.
Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 protégeant certaines entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative prise au titre de l'état d'urgence sanitaire des conséquences du retard ou du non-paiement des loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux. 1) Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, que le législateur a entendu réserver leur bénéfice à celles des entreprises, particulièrement touchées par les effets de la crise sanitaire, qui sont les plus vulnérables financièrement et qui disposent, du fait de leur taille, d'un moindre pouvoir de négociation avec leur bailleur. Les critères d'éligibilité pour bénéficier des mesures en cause reposent sur des critères objectifs en rapport direct avec l'objet de la loi. 2) Ces dispositions excluent ainsi du dispositif certaines entreprises qui ne sont pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient et peuvent, au demeurant, prétendre par ailleurs à d'autres dispositifs d'aide accordés indépendamment de la taille d'entreprise. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe constitutionnel d'égalité.