Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 448537, lecture du 11 juin 2021

Analyse n° 448537
11 juin 2021
Conseil d'État

N° 448537
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 11 juin 2021



135-02-01-02-02-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Adjoints-

Adjoints de quartier (art. L. 2122-18-1 du CGCT) - 1) Création et élection devant intervenir lors de la première séance du conseil municipal - Absence - 2) Cas où la création et l'élection ont lieu lors de cette séance - Election de l'ensemble des adjoints devant avoir lieu sur la base d'une liste unique - Absence - 3) Conséquence - Parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants (art. L. 2122-7-2 du CGCT) - Cas où il est procédé à l'élection des adjoints au maire et des adjoints de quartier par deux scrutins distincts - Appréciation distincte, pour chaque liste, du respect de la règle de parité.




Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2 du même code, d'une part, que les communes d'au moins 20 000 habitants peuvent disposer d'adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds que ces articles fixent, d'autre part que les adjoints sont élus au scrutin de liste, la liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 1) Si l'article L. 2121-7 prévoit que le maire et les adjoints sont élus lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ni ce texte ni aucune autre disposition n'impose que la création et l'élection d'adjoints de quartier interviennent au cours de cette séance, 2) ni, si c'est le cas, que l'élection des adjoints et des adjoints de quartier ait lieu sur une liste unique. 3) Dans le cas où il est procédé à l'élection des adjoints au maire et à celle des adjoints de quartier par deux scrutins distincts, et que chaque liste de candidats aux postes d'adjoint respecte la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe posée par l'article L. 2122-7-2 du CGCT, la règle de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants n'est pas méconnue.





28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-

Adjoints de quartier (art. L. 2122-18-1 du CGCT) - 1) Création et élection devant intervenir lors de la première séance du conseil municipal - Absence - 2) Cas où la création et l'élection ont lieu lors de cette séance - Election de l'ensemble des adjoints devant avoir lieu sur la base d'une liste unique - Absence - 3) Conséquence - Parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants (art. L. 2122-7-2 du CGCT) - Cas où il est procédé à l'élection des adjoints au maire et des adjoints de quartier par deux scrutins distincts - Appréciation distincte, pour chaque liste, du respect de la règle de parité.




Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2 du même code, d'une part, que les communes d'au moins 20 000 habitants peuvent disposer d'adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds que ces articles fixent, d'autre part que les adjoints sont élus au scrutin de liste, la liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. 1) Si l'article L. 2121-7 prévoit que le maire et les adjoints sont élus lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ni ce texte ni aucune autre disposition n'impose que la création et l'élection d'adjoints de quartier interviennent au cours de cette séance, 2) ni, si c'est le cas, que l'élection des adjoints et des adjoints de quartier ait lieu sur une liste unique. 3) Dans le cas où il est procédé à l'élection des adjoints au maire et à celle des adjoints de quartier par deux scrutins distincts, et que chaque liste de candidats aux postes d'adjoint respecte la règle de l'alternance d'un candidat de chaque sexe posée par l'article L. 2122-7-2 du CGCT, la règle de parité dans la liste des candidats à l'élection des adjoints au maire d'une commune de plus de 1 000 habitants n'est pas méconnue.


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