Conseil d'État
N° 437587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 2021
03-03-03-01-02 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles- Cumuls et contrôle des structures- Cumuls d'exploitations- Procédure-
Composition du dossier de demande - Absence de la preuve de l'information du propriétaire lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles en cause - Conséquence (1) - Illégalité de l'autorisation - Absence, lorsque le propriétaire a été effectivement informé en temps utile par un autre moyen.
S'il résulte de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l'absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu'il a procédé à cette information n'est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d'irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l'administration au cours de l'instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d'avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l'administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission, conformément à l'article R. 331-5 du même code.
(1) Comp., sur l'illégalité, en principe, d'une autorisation délivrée au vu d'un dossier incomplet, CE, 27 octobre 1972, Sieur , n° 80329, p. 683 ; CE, 25 mai 1973, Sieurs et époux , n°s 82702 82703, p. 367.
N° 437587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 2021
03-03-03-01-02 : Agriculture et forêts- Exploitations agricoles- Cumuls et contrôle des structures- Cumuls d'exploitations- Procédure-
Composition du dossier de demande - Absence de la preuve de l'information du propriétaire lorsque le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles en cause - Conséquence (1) - Illégalité de l'autorisation - Absence, lorsque le propriétaire a été effectivement informé en temps utile par un autre moyen.
S'il résulte de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation agricole émane d'une personne qui n'est pas propriétaire des parcelles en cause, cette personne doit en principe avoir informé elle-même le propriétaire de sa candidature, l'absence dans le dossier de demande de la pièce établissant qu'il a procédé à cette information n'est pas par elle-même de nature à entacher sa demande d'irrégularité, dès lors que le propriétaire a été effectivement informé de sa candidature, y compris, le cas échéant, par l'administration au cours de l'instruction du dossier, dans des conditions lui permettant de présenter, en temps utile, ses observations écrites. Lorsque la demande est soumise à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'information du propriétaire doit lui permettre de présenter utilement ses observations préalablement à la réunion de cette commission. A défaut d'avoir été assurée par le demandeur lui-même, cette information peut résulter de la lettre recommandée que l'administration adresse au propriétaire pour l'informer de l'examen de cette candidature par la commission, conformément à l'article R. 331-5 du même code.
(1) Comp., sur l'illégalité, en principe, d'une autorisation délivrée au vu d'un dossier incomplet, CE, 27 octobre 1972, Sieur , n° 80329, p. 683 ; CE, 25 mai 1973, Sieurs et époux , n°s 82702 82703, p. 367.