Conseil d'État
N° 441933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 2021
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
1) Autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances - Autorité chargée de la gestion du domaine public, en principe (1) - 2) Exception pour l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques - Absence.
1) En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour délivrer les permissions d'occupation temporaire de ce domaine et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie de cette occupation, en tenant compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de cette occupation. 2) D'une part, il ressort des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques (CPCE) qu'ils ont pour objet de réglementer respectivement le droit de passage et la permission de voirie nécessaires à l'implantation des ouvrages par les exploitants des réseaux de communications électroniques et aux travaux correspondants devant être effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment à l'article L. 115 1 du code de la voirie routière, et de prévoir le principe du paiement d'une redevance due au titre de l'occupation permanente du domaine public routier par ces ouvrages. D'autre part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. Par suite, en l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d'une telle occupation.
(1) Cf. CE, 8 juillet 1996, , n° 121520, p. 272 ; CE, 10 juin 2010, Société des autoroutes Esterel-Côte-d'Azur-Provence-Alpes, n° 305136, T. p 762.
N° 441933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 juin 2021
24-01-02-01-01-04 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Redevances-
1) Autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances - Autorité chargée de la gestion du domaine public, en principe (1) - 2) Exception pour l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques - Absence.
1) En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour délivrer les permissions d'occupation temporaire de ce domaine et fixer le tarif de la redevance due en contrepartie de cette occupation, en tenant compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est susceptible de retirer de cette occupation. 2) D'une part, il ressort des articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques (CPCE) qu'ils ont pour objet de réglementer respectivement le droit de passage et la permission de voirie nécessaires à l'implantation des ouvrages par les exploitants des réseaux de communications électroniques et aux travaux correspondants devant être effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment à l'article L. 115 1 du code de la voirie routière, et de prévoir le principe du paiement d'une redevance due au titre de l'occupation permanente du domaine public routier par ces ouvrages. D'autre part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. Par suite, en l'absence de dispositions particulières applicables à l'occupation provisoire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants des réseaux de communications électroniques, une commune peut légalement, en sa qualité de gestionnaire du domaine public, faire usage de sa compétence générale pour fixer le tarif de la redevance due en contrepartie d'une telle occupation.
(1) Cf. CE, 8 juillet 1996, , n° 121520, p. 272 ; CE, 10 juin 2010, Société des autoroutes Esterel-Côte-d'Azur-Provence-Alpes, n° 305136, T. p 762.