Conseil d'État
N° 434150 434327 434409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 juin 2021
34-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique- Absence-
Prolongement d'un boulevard urbain à Grasse - Bilan négatif (1).
Déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de prolongement de la route départementale (RD) n° 6185 entre la RD n° 9 et la RD n° 2562 sur le territoire de la commune de Grasse. Projet consistant à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante afin d'améliorer la circulation automobile entre l'extérieur et le centre de la ville de Grasse pour faciliter les échanges entre les quartiers, renforcer la desserte locale et améliorer la sécurité dans le secteur, ayant un coût très élevé, évalué à 68 millions d'euros pour la création d'une voie de 1 920 mètres, soit 34 millions d'euros par kilomètre. Coût s'expliquant par la construction de deux viaducs, trois ponts routiers, de 5 500 m2 de murs de soutènement et de 2 100 mètres de murs acoustiques. Réalisation du projet ayant un impact très visible dans le paysage remarquable dans lequel il est appelé à s'inscrire, en particulier du fait des deux viaducs, d'une longueur et d'une hauteur respectives de 150 mètres et de 20 mètres pour le premier et de 210 mètres et de 27 mètres pour le second, et étant ainsi de nature à gravement altérer le caractère du site, regardé comme exceptionnel, en dépit des mesures visant à atténuer les effets du projet sur le paysage décrites dans l'étude d'impact. Le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable sont excessifs au regard de l'intérêt public que présente la réalisation du projet.
(1) Rappr., s'agissant d'un défaut d'utilité publique motivé par le seul coût du projet, CE, Assemblée, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n°s 170856 170857, p. 120.
N° 434150 434327 434409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 juin 2021
34-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique- Absence-
Prolongement d'un boulevard urbain à Grasse - Bilan négatif (1).
Déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de prolongement de la route départementale (RD) n° 6185 entre la RD n° 9 et la RD n° 2562 sur le territoire de la commune de Grasse. Projet consistant à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante afin d'améliorer la circulation automobile entre l'extérieur et le centre de la ville de Grasse pour faciliter les échanges entre les quartiers, renforcer la desserte locale et améliorer la sécurité dans le secteur, ayant un coût très élevé, évalué à 68 millions d'euros pour la création d'une voie de 1 920 mètres, soit 34 millions d'euros par kilomètre. Coût s'expliquant par la construction de deux viaducs, trois ponts routiers, de 5 500 m2 de murs de soutènement et de 2 100 mètres de murs acoustiques. Réalisation du projet ayant un impact très visible dans le paysage remarquable dans lequel il est appelé à s'inscrire, en particulier du fait des deux viaducs, d'une longueur et d'une hauteur respectives de 150 mètres et de 20 mètres pour le premier et de 210 mètres et de 27 mètres pour le second, et étant ainsi de nature à gravement altérer le caractère du site, regardé comme exceptionnel, en dépit des mesures visant à atténuer les effets du projet sur le paysage décrites dans l'étude d'impact. Le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable sont excessifs au regard de l'intérêt public que présente la réalisation du projet.
(1) Rappr., s'agissant d'un défaut d'utilité publique motivé par le seul coût du projet, CE, Assemblée, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n°s 170856 170857, p. 120.