Conseil d'État
N° 450188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juillet 2021
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Situation d'insalubrité irrémédiable (4e al. de l'art. L. 1331-26 du CSP) - Insalubrité dont la résorption présente un coût plus élevé que la reconstruction - Evaluation de cette reconstruction - Inclusion - Coût de la démolition.
Le quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, permet à l'autorité compétente de caractériser d'irrémédiable l'insalubrité d'un immeuble et de prononcer, par suite, l'interdiction définitive de l'habiter ainsi que, le cas échéant, de l'utiliser et l'obligation de le détruire. Il prévoit, comme l'une des deux conditions alternatives du caractère irrémédiable de l'insalubrité, la circonstance que les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble présentent un coût plus élevé que celui de la reconstruction du même immeuble. Pour son application, le coût de reconstruction de l'immeuble doit être apprécié en y incorporant le coût de démolition de l'immeuble concerné.
N° 450188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juillet 2021
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Situation d'insalubrité irrémédiable (4e al. de l'art. L. 1331-26 du CSP) - Insalubrité dont la résorption présente un coût plus élevé que la reconstruction - Evaluation de cette reconstruction - Inclusion - Coût de la démolition.
Le quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, permet à l'autorité compétente de caractériser d'irrémédiable l'insalubrité d'un immeuble et de prononcer, par suite, l'interdiction définitive de l'habiter ainsi que, le cas échéant, de l'utiliser et l'obligation de le détruire. Il prévoit, comme l'une des deux conditions alternatives du caractère irrémédiable de l'insalubrité, la circonstance que les travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble présentent un coût plus élevé que celui de la reconstruction du même immeuble. Pour son application, le coût de reconstruction de l'immeuble doit être apprécié en y incorporant le coût de démolition de l'immeuble concerné.