Conseil d'État
N° 441096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 juillet 2021
36-10-06-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Insuffisance professionnelle-
Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
N° 441096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 juillet 2021
36-10-06-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Insuffisance professionnelle-
Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'insuffisance professionnelle d'un agent public justifiant son licenciement.