Conseil d'État
N° 445552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 juillet 2021
28-04-02-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Conseillers forains-
Exclusion - Conseillers qui effectuent dans la commune des séjours fréquents et réguliers (1), notamment pour leur activité professionnelle.
Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du code électoral. Ils ne sont, par suite, pas soumis à la règle de plafonnement instituée par ces dispositions pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.
(1) Cf. CE, 10 janvier 1973, Elections municipales de Barre des Cévennes (Lozère), n° 84240, p. 30 ; CE, 9 mai 1990, Elections municipales de Carpineto, n° 109485, T. p. 786.
N° 445552
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 juillet 2021
28-04-02-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Éligibilité- Conseillers forains-
Exclusion - Conseillers qui effectuent dans la commune des séjours fréquents et réguliers (1), notamment pour leur activité professionnelle.
Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du code électoral. Ils ne sont, par suite, pas soumis à la règle de plafonnement instituée par ces dispositions pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.
(1) Cf. CE, 10 janvier 1973, Elections municipales de Barre des Cévennes (Lozère), n° 84240, p. 30 ; CE, 9 mai 1990, Elections municipales de Carpineto, n° 109485, T. p. 786.