Conseil d'État
N° 450129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 juillet 2021
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement lié au covid-19 (printemps 2020) (1) - Distribution intervenue en vue des élections et ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs (2) - Existence - Distribution de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats - Absence, eu égard à l'écart de voix.
Candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ayant, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu'ils n'étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d'actions. Si ces distributions visaient à apporter aux personnes les plus démunies une aide pour faire face aux difficultés suscitées par l'épidémie de covid-19 et le confinement qui a été ordonné au printemps 2020 pour lutter contre elle, ces distributions, répétées et mises en valeur sur le compte "Facebook" du candidat tête de liste ainsi que dans la presse, doivent être regardées comme étant intervenues en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs. Cependant, eu égard à l'écart de voix séparant la liste conduite par ce candidat des autres listes, ces dons n'ont pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.
28-04-04-01-03 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Pressions sur les électeurs-
Existence - Distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement lié au covid-19 (printemps 2020) (1) (2) - Altération de la sincérité du scrutin - Absence, eu égard à l'écart de voix.
Candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ayant, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu'ils n'étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d'actions. Si ces distributions visaient à apporter aux personnes les plus démunies une aide pour faire face aux difficultés suscitées par l'épidémie de covid-19 et le confinement qui a été ordonné au printemps 2020 pour lutter contre elle, ces distributions, répétées et mises en valeur sur le compte "Facebook" du candidat tête de liste ainsi que dans la presse, doivent être regardées comme étant intervenues en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs. Cependant, eu égard à l'écart de voix séparant la liste conduite par ce candidat des autres listes, ces dons n'ont pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.
(1) Rappr. CE, décision du même jour, Elections municipales et communautaires de Dourdan (Essonne), n° 449614, à mentionner aux Tables. (2) Cf., sur la prohibition des dons en vue de faire pression sur les électeurs, CE, Section, 8 juin 2009, Elections municipales de Corbeil-Essonnes, n°s 322236 322237, p. 222.
N° 450129
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 juillet 2021
28-005-02 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Campagne et propagande électorales-
Distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement lié au covid-19 (printemps 2020) (1) - Distribution intervenue en vue des élections et ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs (2) - Existence - Distribution de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats - Absence, eu égard à l'écart de voix.
Candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ayant, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu'ils n'étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d'actions. Si ces distributions visaient à apporter aux personnes les plus démunies une aide pour faire face aux difficultés suscitées par l'épidémie de covid-19 et le confinement qui a été ordonné au printemps 2020 pour lutter contre elle, ces distributions, répétées et mises en valeur sur le compte "Facebook" du candidat tête de liste ainsi que dans la presse, doivent être regardées comme étant intervenues en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs. Cependant, eu égard à l'écart de voix séparant la liste conduite par ce candidat des autres listes, ces dons n'ont pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.
28-04-04-01-03 : Élections et référendum- Élections municipales- Campagne et propagande électorales- Campagne électorale- Pressions sur les électeurs-
Existence - Distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement lié au covid-19 (printemps 2020) (1) (2) - Altération de la sincérité du scrutin - Absence, eu égard à l'écart de voix.
Candidat tête de liste aux élections municipales et certains candidats de la liste qu'il conduisait ayant, avec des membres d'associations, participé à de nombreuses reprises, pendant la période d'avril à juin 2020, à des distributions de colis alimentaires dans différents quartiers de la commune alors qu'ils n'étaient pas habituellement engagés dans ces associations caritatives ou investis dans ce type d'actions. Si ces distributions visaient à apporter aux personnes les plus démunies une aide pour faire face aux difficultés suscitées par l'épidémie de covid-19 et le confinement qui a été ordonné au printemps 2020 pour lutter contre elle, ces distributions, répétées et mises en valeur sur le compte "Facebook" du candidat tête de liste ainsi que dans la presse, doivent être regardées comme étant intervenues en vue des élections et comme ayant pu affecter la libre détermination de certains électeurs. Cependant, eu égard à l'écart de voix séparant la liste conduite par ce candidat des autres listes, ces dons n'ont pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats.
(1) Rappr. CE, décision du même jour, Elections municipales et communautaires de Dourdan (Essonne), n° 449614, à mentionner aux Tables. (2) Cf., sur la prohibition des dons en vue de faire pression sur les électeurs, CE, Section, 8 juin 2009, Elections municipales de Corbeil-Essonnes, n°s 322236 322237, p. 222.