Conseil d'État
N° 439008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 septembre 2021
30-02-07-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés-
Contrat simple - Conditions d'octroi - 1) Respect des conditions limitativement énumérées aux articles L. 442-12, -13 et -14 du code de l'éducation (1) - Existence - 2) Capacité à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances - Existence - Portée - Inclusion - Mise en demeure à la suite des contrôles académiques.
1) La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. 2) Cependant, l'administration peut également prendre en considération dans son appréciation et sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. A cet égard, elle peut tenir compte de l'existence d'une mise en demeure adressée par l'Etat au directeur de cet établissement, en application de l'article L. 442-2 du même code, à la suite des contrôles que les autorités académiques doivent mener sur les établissements d'enseignement privés demeurés hors-contrat et portant, notamment, sur le respect de telles normes minimales de connaissances et sur l'accès au droit à l'éducation.
(1) Cf., sur le caractère limitatif de la liste des conditions légales, CE, Section, 13 janvier 1965, Association d'Education populaire des Ecoles libres de Réalmont, n° 60046, p. 28 ; CE, 1er octobre 1993, Messager et Association "Ecole de la Croix", n° 116557, p. 254.
N° 439008
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 septembre 2021
30-02-07-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Relations entre les collectivités publiques et les établissements privés-
Contrat simple - Conditions d'octroi - 1) Respect des conditions limitativement énumérées aux articles L. 442-12, -13 et -14 du code de l'éducation (1) - Existence - 2) Capacité à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances - Existence - Portée - Inclusion - Mise en demeure à la suite des contrôles académiques.
1) La demande d'octroi d'un contrat simple présentée par un établissement privé d'enseignement est examinée par l'administration au regard des seules conditions limitativement fixées par les articles L. 442-12, L. 442-13 et L. 442-14 du code de l'éducation. 2) Cependant, l'administration peut également prendre en considération dans son appréciation et sous le contrôle du juge, la capacité de l'établissement à respecter le principe du droit à l'éducation et des normes minimales de connaissances, requis respectivement par les articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. A cet égard, elle peut tenir compte de l'existence d'une mise en demeure adressée par l'Etat au directeur de cet établissement, en application de l'article L. 442-2 du même code, à la suite des contrôles que les autorités académiques doivent mener sur les établissements d'enseignement privés demeurés hors-contrat et portant, notamment, sur le respect de telles normes minimales de connaissances et sur l'accès au droit à l'éducation.
(1) Cf., sur le caractère limitatif de la liste des conditions légales, CE, Section, 13 janvier 1965, Association d'Education populaire des Ecoles libres de Réalmont, n° 60046, p. 28 ; CE, 1er octobre 1993, Messager et Association "Ecole de la Croix", n° 116557, p. 254.