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Ariane Web: Conseil d'État 437650, lecture du 28 septembre 2021

Analyse n° 437650
28 septembre 2021
Conseil d'État

N° 437650 437683
Publié au recueil Lebon

Lecture du mardi 28 septembre 2021



18-03-02-01-02 : Comptabilité publique et budget- Créances des collectivités publiques- Recouvrement- Procédure- Ordre de versement-

Recours - Recevabilité de la contestation, dans le délai de recours, du bien-fondé de la créance - Existence (1), alors même que la décision établissant la créance serait devenue définitive (2).




Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).





54-07-01-04-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens irrecevables-

Exclusion - Recours contre un ordre de reversement - Moyen contestant, dans le délai de recours, le bien-fondé de la créance (1), alors même que la décision établissant celle-ci serait devenue définitive (2).




Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).


(1) Rappr., pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, CE, Section, 10 janvier 1969, Société d'approvisionnement alimentaire, n° 66379, p. 18 ; CE, Section, 12 janvier 1973, Ville du Cannet c/ Sieur , n° 78730, p. 36 ; pour l'application de l'article L. 1617-5 du CGCT, CE, 6 avril 2018, Mme , n° 405014, T. p. 555 ; CE, 18 mars 2020, Mme , n° 421911, T. pp. 598-599-600-949 ; pour l'application des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-35 du CGCT, CE, 10 juin 2020, M. , n° 427155, p. 180. (2) Comp., s'agissant d'une exception d'illégalité, CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, p. 342.

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