Conseil d'État
N° 432628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 septembre 2021
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité (1) - Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
36-09-05 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure-
Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée (1) - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
37-03-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Instruction-
Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée (1) - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité-
Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée (1) - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
(1) Cf., sur l'application de ce principe à tous les organes administratifs, CE, Section, 29 avril 1949, Bourdeaux, n° 82790, p. 188. (2) Rappr., sur l'absence d'incidence sur la procédure juridictionnelle des conditions dans lesquelles s'est déroulée la phase administrative initiale d'un contrôle, CE, 27 avril 1967, Galy-Gasparrou, n° 63367, p. 179 ; s'agissant des juridictions ordinales, CE, 12 novembre 2020, M. Okunmwendia, n° 428931, T. p. 971 ; CE, 14 janvier 2021, M. Assor, n°s 442985 445397, à mentionner aux Tables.
N° 432628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 septembre 2021
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité (1) - Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
36-09-05 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure-
Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée (1) - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
37-03-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Instruction-
Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée (1) - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité-
Contestation de la régularité d'une procédure juridictionnelle disciplinaire - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel la juridiction s'est prononcée (1) - Moyen inopérant (2).
Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une juridiction disciplinaire, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par l'administration et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante.
(1) Cf., sur l'application de ce principe à tous les organes administratifs, CE, Section, 29 avril 1949, Bourdeaux, n° 82790, p. 188. (2) Rappr., sur l'absence d'incidence sur la procédure juridictionnelle des conditions dans lesquelles s'est déroulée la phase administrative initiale d'un contrôle, CE, 27 avril 1967, Galy-Gasparrou, n° 63367, p. 179 ; s'agissant des juridictions ordinales, CE, 12 novembre 2020, M. Okunmwendia, n° 428931, T. p. 971 ; CE, 14 janvier 2021, M. Assor, n°s 442985 445397, à mentionner aux Tables.