Conseil d'État
N° 434111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Notion d'unité locale.
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.
N° 434111
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Notion d'unité locale.
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.