Conseil d'État
N° 441390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
48-02-01-09 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause-
Exclusion - Conjoint polygame (1).
Il résulte des articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), au regard de l'objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage en vertu du statut personnel auquel il était soumis ou en vertu d'une loi étrangère, et qui ne vit ainsi pas de ses seules ressources, voit son droit à pension de réversion suspendu mais peut le recouvrer lorsque cesse cet autre mariage.
(1) Rappr., en cas de concubinage notoire, CE, 13 juillet 2012, Mme , n° 352571, T. p. 882.
N° 441390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 octobre 2021
48-02-01-09 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause-
Exclusion - Conjoint polygame (1).
Il résulte des articles L. 38 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), au regard de l'objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage en vertu du statut personnel auquel il était soumis ou en vertu d'une loi étrangère, et qui ne vit ainsi pas de ses seules ressources, voit son droit à pension de réversion suspendu mais peut le recouvrer lorsque cesse cet autre mariage.
(1) Rappr., en cas de concubinage notoire, CE, 13 juillet 2012, Mme , n° 352571, T. p. 882.