Conseil d'État
N° 445699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 octobre 2021
17-03-02-07-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Organisme privé gérant un service public-
Décisions de la LFP concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits - Exercice de prérogatives de puissance publique - Absence - Conséquence - Incompétence de la juridiction administrative (1).
Si la Ligue de football professionnel (LFP), personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d'une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission. Il n'en va pas ainsi des décisions par lesquelles le conseil d'administration de la LFP adopte les guides de répartition des droits audiovisuels relatifs à la Ligue 1 et à la Ligue 2 pour la saison 2020-2021, qui se rattachent à l'activité de la Ligue de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
63-05-01 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives-
Décisions de la LFP concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits - Exercice de prérogatives de puissance publique - Absence - Conséquence - Incompétence de la juridiction administrative (1).
Si la Ligue de football professionnel (LFP), personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d'une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission. Il n'en va pas ainsi des décisions par lesquelles le conseil d'administration de la LFP adopte les guides de répartition des droits audiovisuels relatifs à la Ligue 1 et à la Ligue 2 pour la saison 2020-2021, qui se rattachent à l'activité de la Ligue de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
(1) Cf. sol. contr., s'agissant des décisions d'une fédération sportive relative à l'organisation de compétitions nationales ou régionales, CE, Section, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sports, n° 89828, p. 576 ; s'agissant d'une décision d'une fédération définissant des règles de la pratique sportive, CE, 9 novembre 1994, Association para-club de Reims et Centre de parachutisme de la Marne, n° 85934, T. p. 1207.
N° 445699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 octobre 2021
17-03-02-07-04 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics- Organisme privé gérant un service public-
Décisions de la LFP concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits - Exercice de prérogatives de puissance publique - Absence - Conséquence - Incompétence de la juridiction administrative (1).
Si la Ligue de football professionnel (LFP), personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d'une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission. Il n'en va pas ainsi des décisions par lesquelles le conseil d'administration de la LFP adopte les guides de répartition des droits audiovisuels relatifs à la Ligue 1 et à la Ligue 2 pour la saison 2020-2021, qui se rattachent à l'activité de la Ligue de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
63-05-01 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives-
Décisions de la LFP concernant la redistribution des produits résultant de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits - Exercice de prérogatives de puissance publique - Absence - Conséquence - Incompétence de la juridiction administrative (1).
Si la Ligue de football professionnel (LFP), personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d'une mission de service public administratif, les actes et décisions pris par elle ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'ils constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique pour l'accomplissement de cette mission. Il n'en va pas ainsi des décisions par lesquelles le conseil d'administration de la LFP adopte les guides de répartition des droits audiovisuels relatifs à la Ligue 1 et à la Ligue 2 pour la saison 2020-2021, qui se rattachent à l'activité de la Ligue de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle et qui concernent la redistribution des produits en résultant entre les sociétés sportives propriétaires de ces droits. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative.
(1) Cf. sol. contr., s'agissant des décisions d'une fédération sportive relative à l'organisation de compétitions nationales ou régionales, CE, Section, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sports, n° 89828, p. 576 ; s'agissant d'une décision d'une fédération définissant des règles de la pratique sportive, CE, 9 novembre 1994, Association para-club de Reims et Centre de parachutisme de la Marne, n° 85934, T. p. 1207.