Conseil d'État
N° 446038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 octobre 2021
28-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-
Détermination du nombre de membres du conseil municipal à élire - Population municipale, à l'exclusion de la population dite "comptée à part" (1).
Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'exclusion de la population dite "comptée à part".
(1) Ab. jur. CE, 23 mai 1973, Elections municipales de Chavagniac-Lafayette (Haute-Loire), n° 83889, T. p. 983.
N° 446038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 octobre 2021
28-04-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection-
Détermination du nombre de membres du conseil municipal à élire - Population municipale, à l'exclusion de la population dite "comptée à part" (1).
Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil municipal à élire est la seule population municipale, à la dernière valeur authentifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'exclusion de la population dite "comptée à part".
(1) Ab. jur. CE, 23 mai 1973, Elections municipales de Chavagniac-Lafayette (Haute-Loire), n° 83889, T. p. 983.