Conseil d'État
N° 453810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 octobre 2021
095-01-06 : Asile- Règles et mesures de portée générale- Organisation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)-
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA de certificats tenant lieu d'acte d'état civil - Compétence judiciaire.
Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.
17-03-02-08-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- État des personnes-
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA de certificats tenant lieu d'acte d'état civil - Compétence judiciaire.
Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA de certificats tenant lieu d'acte d'état civil - Compétence judiciaire.
Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.
N° 453810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 octobre 2021
095-01-06 : Asile- Règles et mesures de portée générale- Organisation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)-
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA de certificats tenant lieu d'acte d'état civil - Compétence judiciaire.
Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.
17-03-02-08-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- État des personnes-
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA de certificats tenant lieu d'acte d'état civil - Compétence judiciaire.
Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Litiges relatifs à la délivrance par l'OFPRA de certificats tenant lieu d'acte d'état civil - Compétence judiciaire.
Les litiges relatifs à la délivrance aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride de certificats tenant lieu d'acte d'état civil sont relatifs à l'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'état-civil, laquelle est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Ils ressortissent en conséquence à la compétence des juridictions judiciaires.