Conseil d'État
N° 438388 438389 438408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 novembre 2021
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Contrôle du juge de cassation - Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat - Qualification juridique (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.
(1) Cf. CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 408562, T. pp. 688-772-773-774.
N° 438388 438389 438408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 9 novembre 2021
39-08-04-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Cassation-
Contrôle du juge de cassation - Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat - Qualification juridique (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Vice du consentement de nature à affecter la validité d'un contrat (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d'un vice de consentement de nature à affecter la validité d'un contrat.
(1) Cf. CE, 20 décembre 2017, Société Area Impianti, n° 408562, T. pp. 688-772-773-774.